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Prêt immobilier : comment obtenir une délégation d’assurance

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Vous avez un projet immobilier et vous voulez acheter votre résidence principale ou secondaire ? Vous souhaitez faire un investissement locatif ? Vous êtes propriétaire d’un bien que vous voulez louer ? Dans toutes ces situations, il est important d’avoir une assurance emprunteur. Cette assurance est obligatoire pour obtenir un crédit immobilier. Elle permet de couvrir les risques liés à l’emprunt en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail. Mais depuis 2010, la loi Lagarde a permis aux emprunteurs d’obtenir une délégation d’assurance pour souscrire leur contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de leur choix.

Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance ?

L’assurance délégation est une assurance souscrite par l’assuré auprès d’un nouvel assureur, en dehors de son assureur actuel. Cette assurance est proposée pour toute personne qui souhaite changer d’assurance habitation ou automobile.

L’assurance délégation permet à l’emprunteur de changer plus facilement d’assureur et donc de réduire ses frais mensuels, qui peuvent représenter jusqu’à 30% du coût total de son crédit immobilier.

La loi Lagarde impose aux banques que vous ayez la possibilité de choisir entre l’offre qu’elles vous font et une offre équivalente provenant d’un autre organisme financier. En ce sens, le fait que les assurances emprunteurs soient des contrats individuels et non groupés (ceux-ci étant obligatoires) devrait permettre à chaque emprunteur de pouvoir faire jouer la concurrence pour trouver un contrat moins cher et plus adapté à sa situation particulière.

La loi Hamon renforce cette obligation en permettant au consommateur qui souscrit un crédit immobilier ou professionnel dans les 12 mois suivant la signature du prêt, de résilier sans frais ni justificatif son assurance emprunteur durant les 12 mois suivants la signature du contrat. Si vous avez souscrit votre prêt immobilier avant 2014, il y a alors fort à parier que votre banque ne respecte pas l’obligation des devoirs comparateurs puisqu’elle ne vous aura pas envoyé un document mentionnant vos droits en matière d’assurance emprunteur.

Quels sont les avantages d’une délégation d’assurance ?

L’assurance-vie est un outil très utilisé par les particuliers. En effet, il s’agit d’un contrat qui permet de se constituer un patrimoine financier, mais également d’être aidé pour son financement en cas de besoin.

Il faut savoir que l’assurance-vie peut être utilisée comme placement financier, mais également comme outil de transmission du patrimoine à ses proches. Par conséquent, si vous souhaitez transmettre votre patrimoine tout en gardant la possibilité de continuer à le gérer vous-même, il est important de choisir le type d’assurance qui correspondra le plus à vos besoins et à vos attentes. Pour bien comprendre l’intérêt d’une délégation d’assurance et les avantages qu’elle peut représenter pour vous, voici quelques informations utiles : Lorsque vous souscrivez une assurance-vie auprès d’une banque ou d’un assureur traditionnel, cette somme ne sera pas disponible pour votre usage personnel immédiatement.

Votre argent sera bloqué pendant une durée déterminée par le contrat signé avec la compagnie ou la banque concernée. Ainsi, les intérêts générés par les fonds investis sur votre assurance seront capitalisés et viendront augmenter le montant du fonds chaque année. Cependant, au terme du contrat (en général 8 ans), il faudra soit renouveler le contrat si vous souhaitez continuer à percevoir des intérêts sur ce fonds ou alors arbitrer vers une autre assurance-vie afin de récupérer immédiatement l’argent placé sur celle-ci.

Quels sont les inconvénients d’une délégation d’assurance ?

Il est important de souligner qu’un contrat d’assurance peut être délégué à un autre organisme que celui qui assure le véhicule. Cette solution présente différents avantages, notamment pour les personnes ayant un profil « à risque ». De plus, cela permet de faire des économies sur son contrat d’assurance auto.

Le souscripteur est libre de choisir l’organisme avec lequel il souhaite souscrire une assurance auto et ce quel que soit le modèle ou la marque de son véhicule.

Il faut savoir que la délégation d’assurance n’est possible que si les garanties du contrat proposé par l’organisme choisi sont similaires à celles du contrat initial.

Comment obtenir une délégation d’assurance ?

Pour vous protéger, l’assurance est un outil indispensable. Elle permet de se prémunir contre un certain nombre de risques et d’être couvert en cas d’incident.

L’assurance peut être une solution pour financer votre projet immobilier ou simplement vous aider à mieux gérer les dépenses liées à ce projet. Dans le cadre d’un investissement immobilier, il est important de souscrire une assurance habitation afin de se prémunir des éventuels risques qui peuvent survenir lors du processus d’achat et de la location du bien immobilier.

Il faut savoir que la plupart des compagnies exigent une attestation d’assurance au moment du dépôt du dossier pour obtenir un crédit immobilier. En cas d’impossibilité, elles refuseront souvent le crédit demandé par le candidat acheteur ou son locataire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une délégation d’assurance ?

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier auprès d’un établissement de crédit, ce dernier est en droit de vous demander une assurance-crédit pour garantir le remboursement du prêt. Cette assurance-crédit permet au prêteur de se protéger des risques liés à l’insolvabilité du débiteur, notamment en cas de décès ou d’invalidité.

La plupart des banques proposent différentes formules d’assurance-crédit qui peuvent varier selon la quotité assurée (part du capital et des intérêts couverte par l’assurance), la durée, le profil et le type de financement.

Il existe trois types principaux d’assurance-crédit : L’assurance solde restant dû, c’est-à-dire que l’emprunteur ne rembourse que les intérêts et les frais accessoires sur son emprunt pendant toute sa durée.

Le montant assuré est limité à 100 % du capital ; L’assurance complète : celle-ci couvre l’intégralité du capital emprunté et des intérêts y afférents pendant toute sa durée ; L’assurance groupe (ou collective) : elle permet aux membres d’une même famille de bénéficier des garanties offertes par le contrat signés par un autre membre auquel ils sont rattachés, quelle que soit la qualité ou la situation professionnelle de ce membre. Dans certains cas, il est possible de n‘accepter que certaines garanties pour votre assurance groupe (par exemple : décès seul).

Quels sont les risques d’une délégation d’assurance ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, le risque pris en charge par l’assureur est fixé par le législateur.

Il existe 5 types de risques couverts par les assurances : Les garanties obligatoires L’assurance au tiers (ou responsabilité civile) Couvre les dégâts matériels ou corporels causés à autrui, que ce soit un conducteur non identifié ou une personne tierce.

La garantie des accidents corporels Couvre les dégâts subis par le conducteur du véhicule assurée et qui entraînent une incapacité permanente totale ou partielle.

La garantie dommages collision (ou tous risques) Couvre les dégâts subis par votre véhicule et qui entraînent une incapacité totale de ce dernier.

La garantie vol Dans quels cas la garantie vol permet-elle à l’assuré de bénéficier d’une indemnisation ? Pour faire jouer cette assurance, il faut que votre voiture ait été volée pendant une durée minimum de 24 heures consécutives.

Votre véhicule doit être retrouvée endommagée (casse totale).

Votre voiture peut également être retrouvée mais il faut qu’elle soit endommagée en plus du vol pour bénéficier de la garantie vol.

En france, la loi impose aux banques de proposer un contrat d’assurance emprunteur à toutes les personnes qui sollicitent un prêt immobilier. Mais en dépit de cette obligation légale, les banques ne sont pas obligées de vous le proposer.