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Permis de construire ou déclaration de travaux : que choisir

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Pour construire une maison, il faut passer par deux étapes : la déclaration de travaux et le permis de construire.

La première est obligatoire pour toute construction d’une surface supérieure à 20 m².

La seconde est obligatoire pour toute construction d’une surface supérieure à 40 m².

Vous allez voir que ces deux démarches ne sont pas si différentes que çà.

Permis de construire ou déclaration de travaux : que choisir

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Un permis de construire est une autorisation administrative délivrée par le maire ou le préfet, pour la construction d’un bâtiment.

Il est obligatoire pour toute demande de permis de construire sauf lorsque la surface créée est inférieure à 5 m² et que les travaux sont entièrement intégrés dans un élément existant (ex : une fenêtre doit être recouverte par un nouvel élément). Si votre projet porte sur un bâtiment dont la surface créée est supérieure à 20m², il vous sera obligatoire de faire appel à un architecte.

Le demandeur du permis de construire peut être : soit le propriétaire du terrain ; soit le futur propriétaire si c’est lui qui va réaliser les travaux ; soit une personne publique (par exemple, une commune) si elle souhaite réaliser des travaux sur un immeuble dont elle a acquis le droit d’usage.

Le délai d’instruction du dossier varie en fonction des caractéristiques du projet :

si votre projet porte sur une maison individuelle ou accolée et/ou ses annexes, il sera instruit en 3 mois maximum ;

si votre projet concerne une construction située dans un secteur sauvegardé ou protégé, il sera instruit en 1 mois maximum ;

si votre projet concerne un établissement recevant du public (ERP), il sera instruit en 1 mois maximum ;

Si votre projet porte sur plusieurs constructions simultanées, il sera instruit en 1 mois maximum.

Qu’est-ce qu’une déclaration de travaux ?

La déclaration de travaux est un document qui doit être rempli pour tous les projets d’aménagement ou de rénovation de bâtiment. Ce document peut être demandé pour la réalisation de travaux dans une maison, une habitation individuelle ou un logement collectif.

Il peut également servir à la construction d’une piscine, l’installation d’un abri de jardin ou encore l’agrandissement du garage. Toutes ces opérations sont soumises à des règles précises et doivent faire l’objet d’une déclaration auprès des services municipaux compétents, en fonction du type de travaux envisagés.

Le formulaire Cerfa n°13703*02 permet ainsi aux particuliers qui effectuent des travaux sur leur habitation principale, quelles que soient leurs dimensions (changement de fenêtres, création d’une véranda, etc.), ou sur un local non destiné à l’habitation (abri de jardin par exemple), à savoir : – Les aménagements extérieurs liés au gros œuvre ; – Les travaux intérieurs (installation électrique, plomberie…) ; – La modification des structures porteuses ; – L’aménagement intérieur (chambre supplémentaire).

Quels sont les travaux pour lesquels vous avez besoin d’un permis de construire ?

Il existe différents types de travaux et d’opérations pour lesquels vous aurez besoin d’un permis de construire.

Vous devrez en effet obtenir un permis de construire si : Vous effectuez des travaux sur une construction existante que vous souhaitez agrandir, rénover ou améliorer.

Vous installez une piscine ou un abri de jardin dont la surface est supérieure à 20 m².

Vous installez une clôture qui dépasse les 2 mètres de hauteur. Pour chaque type d’opération, il existe plusieurs cas particuliers.

Il est donc conseillé de se renseigner auprès d’une administration compétente afin d’obtenir des informations détaillées concernant l’ensemble des formalités administratives nécessaires avant tout commencement des travaux.

Les travaux pour lesquels vous n’avez pas besoin de permis de construire

Il est possible de construire soi-même un bâtiment ou une partie d’un bâtiment, sans avoir à demander un permis de construire. Si vous faites des travaux sur votre habitation, vous n’avez pas besoin de demander le permis de construire.

Il faut cependant pouvoir prouver que les travaux ont été réalisés par un professionnel. Par exemple, si vous installez une chaudière gaz à condensation, alors il faudra déclarer la pose et l’installation de cette chaudière auprès du service urbanisme de votre commune. Si vous souhaitez installer une serre pour cultiver des fruits et légumes, alors il faudra déclarer la pose et l’installation du système d’arrosage automatique auprès du service urbanisme de votre commune. Pour les abris de jardin dont le volume ne dépasse pas 20 m3, il n’est pas obligatoire de faire une déclaration préalable en mairie sauf si ceux-ci sont implantés sur un terrain qui se trouve dans un secteur protégé (parc national. ). En revanche, si ceux-ci sont implantés sur un terrain qui se trouve dans un secteur sauvegardé (secteur sauvegardé), alors il faudra faire une déclaration préalable en mairie car celui-ci est protégée au titre des monuments historiques. Enfin, pour toutes les autres constructions qui ne sont pas mentionnés ci-dessus comme étant dispensée du permis de construire; celles-ci doivent être conformes aux normes actuelles notamment en termes d’isolation thermique et acoustique afin que celles-ci respectent la réglementation thermique 2012 (RT2012).

Comment obtenir un permis de construire ?

Vous souhaitez faire construire votre maison, et pour cela vous devez obtenir un permis de construire. Pour cela, vous avez plusieurs moyens à votre disposition. Si vous êtes propriétaire d’un terrain constructible, le plus simple est de faire appel à une entreprise générale qui se chargera de tout.

Vous pouvez également avoir recours aux services d’un architecte qui se chargera lui-même des démarches administratives et du suivi du chantier. Enfin, si vous souhaitez réaliser les travaux par vos propres moyens, il est important que vous sachiez quelles sont les règles en vigueur concernant la construction d’une maison individuelle.

Il faut savoir que chaque projet est considéré comme unique et nécessite donc des démarches différentes selon le type de bâtiment que l’on veut construire. Dans la plupart des cas, il faudra faire une demande préalable à la mairie où sera située la future habitation afin de pouvoir effectuer les travaux sur le terrain concerné sans avoir besoin d’obtenir un permis de construire. Une fois le terrain acheté et acquis en tant que tel par son propriétaire (par exemple grâce à un compromis ou une promesse de vente), il doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme qui permet au futur propriétaire du terrain : – De connaître les possibilités qu’il peut y avoir sur ce terrain ; – De savoir si ce terrain peut recevoir une habitation (construction possible) ; – De connaître les éventuelles servitudes existantes ; – D’avoir connaissance des règles relatives au PLU du village (Plan Local d’Urbanisme).

Comment faire une déclaration de travaux ?

Pour la réalisation d’une déclaration de travaux, il est important de savoir qu’il existe plusieurs cas. En effet, on distingue les travaux d’entretien ou de rénovation et des travaux de transformation. Pour les travaux d’entretien ou de rénovation, vous n’avez pas besoin de faire une déclaration préalable pour toutes les modifications que vous souhaitez apporter à votre logement. Par contre, si vous voulez transformer votre maison en un local commercial, il sera nécessaire de faire une demande préalable auprès du service d’urbanisme municipal. Si vous effectuez des aménagements extérieurs comme le changement du toit ou l’installation de fenêtres sur votre façade par exemple, ces opérations sont assimilables aux travaux d’amélioration et ne nécessitent donc pas une autorisation spéciale.

Les constructions qui font moins de 20m² sont dispensés du permis car elles ne constituent pas une modification du bâti existant et elles ne requièrent aucune formalité particulière (pour un abri de jardin par exemple).

Lorsque des modifications touchent à l’aspect extérieur (création d’ouverture ou modification des façades) ou intègrent le logement (changement du système électrique), il est indispensable de faire une demande préalable afin que cela soit conforme au PLU (Plan Local Urbanisme) en vigueur. Dans tous les cas, il est primordial que vos projets soient conformes au PLU (Plan Local Urbanisme) en vigueur avant même le début des travaux afin que cela puisse être acceptée sans problèmes par la suite.

La déclaration préalable de travaux a été remplacée par le permis de construire. Pourtant, c’est toujours le même type de document qui est à fournir pour réaliser sa demande. La déclaration préalable permet d’obtenir un accord tacite et valide pendant 2 ans. Le permis de construire est obligatoire si la surface créée est supérieure à 20m² (ou 40m² si vous êtes en zone urbaine).