La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une technique de vente immobilière qui permet à un acheteur d’acquérir un bien immobilier avant que ce dernier ne soit construit.

Le contrat de réservation est le premier acte de la VEFA, il permet à l’acheteur potentiel de découvrir le projet et de s’assurer qu’il correspond à ses attentes.

La signature du contrat de réservation peut intervenir avant ou après la signature du contrat de construction.

Qu’est-ce que l’acquisition en vefa ?

L’acquisition en vefa consiste à acheter un bien immobilier qui n’est pas entièrement construit, mais qui est en cours de construction.

Il s’agit d’un acte juridique, et non d’une transaction immobilière.

Lorsque vous achetez un logement en vefa, la vente se fait alors sur plan.

Le promoteur immobilier doit obligatoirement avoir obtenu un permis de construire pour réaliser le projet.

Vous avez donc l’assurance que votre future acquisition sera livrée conformément au programme défini par le promoteur immobilier. Un autre avantage du contrat de vente en état futur d’achèvement (vefa) : il permet de bénéficier d’une exonération temporaire des taxes foncières pendant 2 ans à compter de la date d’achèvement des travaux ou de l’acquisition du logement. Par contre, si vous achetez un bien ancien sans passer par une agence immobilière, vous ne pouvez pas profiter du dispositif vefa! En revanche, les frais liés à la construction sont déductibles des revenus fonciers que vous percevrez pendant toute la durée du bail consenti par le propriétaire du terrain.

Quels sont les documents nécessaires pour l’acquisition en vefa ?

Pour réaliser un achat dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (vefa), vous devez remplir trois principales conditions : – avoir signé le contrat de réservation avec votre promoteur immobilier. – avoir versé un dépôt de garantie au promoteur, qui sert à financer les équipements et les travaux du logement. – avoir signé une promesse ou un compromis de vente chez le notaire. Pour cela, vous devrez fournir différents documents au notaire afin qu’il puisse authentifier la transaction : la demande du permis de construire, le contrat préliminaire, la notice descriptive du projet immobilier, l’engagement d’acquisition et le prix.

Vous devrez également joindre à votre dossier des pièces justificatives comme les titres de propriétés et les diagnostics techniques obligatoires.

Quels sont les différentes étapes à suivre pour réaliser une vefa ?

La vente en l’état futur d’achèvement est une pratique qui permet de vendre un bien immobilier avant même qu’il ne soit construit. Cette opération s’effectue via la signature d’un contrat de réservation avec le promoteur, qui se charge de construire le bien et de l’acheter à votre place. Une fois le contrat signé, vous pouvez commencer les travaux.

Vous devrez alors verser des arrhes au promoteur pour bloquer la vente. Si vous n’êtes pas satisfait du bien, vous pourrez alors tout simplement annuler la transaction sans avoir à verser quoi que ce soit au promoteur.

Les étapes à suivre pour réaliser une vefa ? Pour réaliser une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), il faut commencer par trouver un terrain constructible.

Le choix du terrain est déterminant car il doit être situé dans un quartier prisé et proche des transports en commun, afin que les acquéreurs puissent facilement se déplacer après avoir emménagé.

Il doit également être situé loin des nuisances sonores telles que le passage de trains ou les routes très fréquentées par les voitures afin de garantir une bonne qualité de vie aux habitants du logement neuf. Une fois que le terrain est trouvé, il faut faire appel à un architecte ou à un constructeur pour obtenir un plan 3D détaillé du futur logement et connaître ainsi sa superficie exacte et son prix total (prix du terrain inclus).

L’architecte peut également proposer différents styles possibles pour votre future maison, afin que vous puissiez avoir plusieurs idées concernant votre future résidence principale.

Quelles sont les obligations des vendeurs et des acheteurs ?

La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le décret 93-1229 du 04 novembre 1993 sont les textes de référence qui encadrent la vente en l’état futur d’achèvement. Ces deux lois ont été modifiées par la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, ainsi que par le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003.

La vente en l’état futur d’achèvement est soumise à une double obligation : pour le vendeur, celle de mettre son bien sur le marché ; pour l’acquéreur, celle d’acheter un logement neuf ou rénové. Cette clause vous permet de vous engager à acheter un bien immobilier sans avoir besoin de passer par une agence immobilière. Elle fait donc partie des contrats types obligatoires pour toute vente en VEFA (vente sur plan).

Quels sont les risques associés à une vefa ?

La vente en l’état futur d’achèvement présente des risques qui peuvent être réduits.

Il faut savoir que le vendeur sera responsable de la construction du bien immobilier pendant toute la durée du contrat, et ce, même après la livraison.

Il faut aussi savoir que les acquéreurs sont soumis à une garantie dite «dommages-ouvrage», qui permet de couvrir les éventuels défauts liés à la construction.

Lorsque vous achetez un logement en VEFA, vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Par conséquent, vous n’êtes pas confronté aux aléas de la location et ne subissez pas les frais liés au bail (réparations, assurance…). Enfin, il est possible que le promoteur soit amené à revendre son programme avant sa livraison complète. Dans ce cas-là, l’acquéreur deviendra propriétaire du logement qu’il aura acheté sans pour autant être certain de son emplacement ou encore de ses caractéristiques techniques. Si votre projet est validé par le promoteur et que l’opération se concrétise dans ces conditions, il faudra donc bien consulter votre notaire afin qu’il vous conseille sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous. Comment valoriser un appartement ou une maison ?

Quelle est la procédure pour le règlement d’une vefa ?

Pour vendre un bien en l’état futur d’achèvement (VEFA), il faut suivre une procédure spécifique. Dans un premier temps, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire auprès du maire de la commune où le projet immobilier se trouve. Au moment du dépôt, vous devrez fournir des plans et autres documents qui seront utiles au service d’urbanisme pour instruire votre dossier. Ensuite, après avoir obtenu le permis de construire, vous pouvez engager les travaux sur votre terrain. Avant le commencement des travaux, vous devrez informer votre banquier afin qu’il puisse évaluer les risques liés à votre opération immobilière et à la signature du contrat VEFA. Si tout se passe comme prévu, une fois que les travaux sont terminés, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale pour l’informer que le bien est achevé et disponible pour être mis en vente. Après cette étape, vous pouvez entamer la phase des visites qui peut prendre plusieurs mois avant la signature définitive chez le notaire.

Il est important durant ces différentes étapes d’être accompagnée par un professionnel qualifié afin d’optimiser ses chances de réussir sa transaction immobilière VEFA.

La vente en l’état futur d’achèvement est une opération immobilière qui permet de vendre un bien à construire ou en cours de construction, sans attendre que la construction soit achevée. Dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière, il s’agit d’un contrat par lequel un promoteur immobilier vend un terrain à bâtir et s’engage à y réaliser des constructions sur cette parcelle.