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Expulsion d’un locataire : délai et procédure à suivre

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Pour expulser un locataire, il faut suivre une procédure stricte.

Il est important de respecter les délais et de ne pas commettre d’erreur pour éviter que le locataire ne conteste l’expulsion. Dans cet article, nous allons voir comment se déroule une expulsion de locataire et quelles sont les étapes à suivre pour réussir son expulsion.

La loi du 6 juillet 1989 sur les expulsions locatives

La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports locatifs. Elle est à l’origine de plusieurs dispositions dont certaines ont été modifiées par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

La loi sur les expulsions locatives a été modifiée par la loi ALUR qui a notamment pris des mesures en faveur des personnes en situation d’impayés de loyer.

La nouvelle loi sur les expulsions locatives prévoit de nouvelles règles pour tenter d’endiguer le phénomène des expulsions, notamment en imposant aux propriétaires bailleurs une attention particulière à l’égard de leurs locataires en difficultés financières.

Il s’agit d’un ensemble de mesures destinées à faciliter la procédure d’expulsion, mais il existe aussi des dispositions visant également à limiter le recours systématique à ce type de procédure.

Expulsion d’un locataire : délai et procédure à suivre

La procédure d’expulsion du locataire

La procédure d’expulsion du locataire est souvent longue et compliquée.

Il faut savoir que l’expulsion d’un locataire est une opération qui peut être très coûteuse, surtout si le propriétaire n’a pas souscrit d’assurance habitation.

La procédure d’expulsion du locataire peut prendre plusieurs semaines ou même plusieurs mois, la raison principale étant que les démarches administratives sont nombreuses et complexes. En effet, afin de pouvoir expulser un locataire, il est important de suivre une certaine procédure.

Le propriétaire doit tout d’abord adresser au locataire un commandement de payer par acte d’huissier. Si le locataire ne paie toujours pas son loyer à la fin des deux mois après le commandement de payer, alors là le bailleur pourra faire appel à un huissier qui dressera un état des lieux et effectuera une saisie sur salaire du débiteur (si celui-ci en a). Dans le cas où le débiteur n’est pas salarié, alors il faudra faire appel à un huissier pour effectuer une saisie sur compte bancaire.

Le délai d’expulsion du locataire

Le délai d’expulsion du locataire? La loi impose au bailleur de respecter un délai légal en ce qui concerne les expulsions. Ce délai est fixé à 2 mois pour les personnes physiques et 3 mois pour les personnes morales. Cependant, il faut que le propriétaire ait envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié la décision par huissier préalablement.

Il est important de savoir que ces délais sont suspendus pendant le temps des vacances d’été, et qu’ils ne commencent à courir qu’à partir du moment où le locataire reçoit la notification écrite.

Le propriétaire peut donc attendre plusieurs mois avant de procéder à l’expulsion du locataire. Si le logement se situe en zone tendue, alors cette expulsion sera beaucoup plus facile puisque les prix des loyers sont très élevés.

Le bail à durée indéterminée

Il existe deux types de baux pour les locations d’habitation : le bail à durée déterminée et le bail à durée indéterminée.

Le premier est signé pour une durée précise et la location peut être conclue pour des périodes plus courtes, mais est renouvelable tacitement.

Le second s’applique lorsque la location a été conclue pour une durée indéterminée et que les parties n’ont pas convenu d’une éventuelle résiliation du bail. Ce type de contrat permet au propriétaire de résilier le bail en respectant un délai de préavis raisonnable.

Il existe cependant des exceptions, notamment lorsqu’il y a eu violation par le locataire d’une des obligations qui lui incombent ou encore lorsqu’il y a eu augmentation du loyer au-delà du seuil fixé par la loi. Dans tous les cas, il faudra trouver un accord à l’amiable entre les parties afin de mettre fin au contrat avant sa date d’expiration normale.

Le bail à durée déterminée

Le bail à durée déterminée est une option qui peut être intéressante pour les propriétaires.

Il présente l’avantage de rester flexible et s’adapte aux besoins du propriétaire comme des locataires.

Les locataires ne sont pas obligés de signer un bail à durée indéterminée (ils peuvent résilier le contrat à tout moment). Cependant, cette flexibilité n’est pas sans risques. Si le propriétaire souhaite mettre son bien en location, il doit pouvoir établir un bail à durée indéterminée (le bail détermine la durée d’occupation du logement). Pour se prémunir contre les loyers impayés ou les problèmes juridiques, il est recommandé d’opter pour un contrat de bail commercial : le congé donné au locataire est plus souple que celui donné par voie contractuelle.

Le bail commercial permet au propriétaire et au locataire de résilier le contrat sans avoir à motiver leur décision. En revanche, les baux commerciaux ne permettent pas aux propriétaires-bailleurs de proposer des garanties financières qui rassurent les locataires potentiels (caution personnelle ou solidaire…).

La résiliation du bail

En matière d’investissement immobilier, il est important de savoir qu’il existe différentes options.

Il y a des cas où le propriétaire veut mettre fin au contrat de bail avant son terme, mais ce n’est pas toujours possible. Cependant, si vous souhaitez résilier votre bail avant l’expiration du contrat (par exemple pour un motif sérieux), il faut savoir que cela peut être très contraignant. En effet, la résiliation du bail peut se faire à tout moment, mais elle n’est pas sans conséquences. Si vous voulez résilier votre bail en cours de validité et que la date de sortie est déjà connue, il sera plus facile pour vous de trouver un locataire. Par contre, si la date de sortie n’est pas encore connue et que vous voulez résilier le bail avant son terme, alors les choses seront beaucoup plus compliquées puisque le propriétaire devra attendre la fin du contrat pour pouvoir disposer du logement. En cas d’impayés ou d’abandon par le locataire, le propriétaire ne pourra pas mettre fin au bail car il aura signé un nouveau contrat avec une personne qui ne sera pas forcément intéressée par le bien immobilier en question. Dans tous les cas, il faut savoir qu’il existe des solutions alternatives qui permettent à chaque partie contractante de mettre un terme au contrat sans entrainer des conséquences financières trop importantes.

Vous avez un locataire qui ne paie plus ses loyers et vous souhaitez l’expulser. Vous devez suivre une procédure stricte pour réussir votre expulsion.