L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle permet de garantir la réparation des désordres affectant un ouvrage construit pendant un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

L’assurance dommages-ouvrage est donc une assurance qui permet de couvrir les risques liés à la construction d’une maison. Cette assurance est obligatoire pour toutes les personnes physiques et morales, qu’elles soient propriétaires, vendeurs, promoteurs, constructeurs ou architectes. Nous allons voir çà en détails.

Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

Parce que l’assurance dommages-ouvrage est une garantie qui peut vous éviter de lourds travaux de réparation. Si vous envisagez de faire construire votre maison, sachez qu’il existe une assurance dommages-ouvrage. Elle permet de couvrir les risques liés à la construction du bien immobilier. Cette garantie est valable pendant 10 ans et doit être souscrite avant le début des travaux.

L’assurance dommages-ouvrage n’est pas obligatoire mais elle présente plusieurs avantages, notamment pour éviter les longues procédures judiciaires en cas de malfaçon ou de non conformité des travaux entrepris. En effet, si un sinistre survient durant les 10 premières années suivant la fin des travaux, c’est l’assureur qui prend en charge la réparation des malfaçons et des non conformités aux normes dans le cadre du contrat signé avec le professionnel concerné par lesdits travaux. Par ailleurs, il faut savoir que cette assurance ne se limite pas uniquement à ce type de problème puisque son champ d’intervention concerne tout type de sinistre affectant le bâtiment et pouvant engager sa responsabilité (problèmes liés au sol ou au terrain). couverture

Qui est tenu légalement d’assurer des dommages-ouvrage ?

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, l’assurance obligatoire dommages-ouvrage est souscrite par la société qui fait construire. Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux par le maître d’ouvrage. Elle est destinée à couvrir les frais nécessaires à la réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

Les travaux concernés ? L’assurance obligatoire dommages-ouvrage concerne principalement les constructions neuves, mais également certaines rénovations. Ainsi, elle peut être souscrite pour une maison individuelle, un appartement ou encore un local commercial.

La réalisation de cette assurance doit faire l’objet d’une déclaration préalable à son assureur par le maître d’ouvrage (société qui achète le bien immobilier) et/ou par toute personne physique ou morale souhaitant participer aux travaux (architecte, entrepreneur…). Par conséquent, lorsque vous faites construire votre logement, que vous achetez un terrain nu non viabilisé ou que vous effectuez des travaux importants sur votre habitation existante (rénovation complète), il est important de souscrire une assurance obligatoire. couverture

Quels sont les avantages d’une assurance dommages-ouvrage ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier, que ce soit pour une construction neuve ou une rénovation d’un bien ancien, il est important de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance a pour but de garantir le remboursement des coûts liés aux réparations des dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.

L’assurance dommages-ouvrage permet également de couvrir les malfaçons pendant 10 ans. En effet, cette garantie est valable durant une période de 10 ans après réception des travaux, et ce même si la réception n’est pas intervenue. Toutefois, il faut savoir que l’assurance doit être souscrite avant le début du chantier (même si elle peut être prise en cours de travaux).

Les constructeurs individuels ou les architectes qui conçoivent et construisent votre maison doivent souscrire à cette assurance.

Leur responsabilité peut être engagée sur certaines parties du bâtiment si celui-ci subit des dégâts après sa construction sans qu’il y ait eu faute ou négligence de leur part.

Le non-respect de cette obligation peut conduire devant les tribunaux et donner lieu au versement par l’assureur d’une somme allant jusqu’à 1 000 000 € par sinistre et sans qu’aucune franchise ne puisse être appliquée sur son montant. A noter : vous disposez d’un droit de renonciation à votre contrat durant 30 jours calendaires révolus suivant la date de conclusion du contrat (date indiquée sur votre exemplaire). couverture

Est-il nécessaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour la construction d’une maison ?

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les travaux de construction. Toutefois, il faut savoir que cette assurance n’est pas une garantie des défauts ou des malfaçons du bien immobilier.

L’assurance dommages-ouvrage permet de constituer un fonds destiné à la réparation rapide des désordres affectant un immeuble neuf. Cette garantie est donc une assurance facultative mais qui peut vous être très utile au cas où votre maison serait confrontée à des problèmes de malfaçons et/ou de non-conformité avec ceux prévus initialement par le constructeur. Que couvre l’assurance dommage-ouvrage ? L’assurance dommages-ouvrages prend en charge les travaux de réparation liés à la solidité de l’immeuble, qu’il s’agisse notamment : D’un vice du sol ou du terrain ; D’un vice du clos et couvert (toiture, charpente, menuiseries) ; D’un sinistre affectant la solidité des éléments indissociables du bâti (escalier, radiateur…) ; De toute autre cause relative à la solidité de l’immeuble et rendant le logement impropre à son usage.

La prise en charge par cette assurance se fait sans recherche de responsabilité ni expertise judiciaire préalablement diligentée par l’assureur qui garantit le maître d’ouvrage contre les risques techniques dont il doit répondre en sa qualité de propriétaire (art 1792-1 et suivants). couverture

Comment choisir le bon contrat d’assurance dommages-ouvrage ?

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation. Cette assurance permet, en cas de sinistre couvert par le contrat, de se faire indemniser rapidement et sans délai par l’assureur.

L’assurance dommages-ouvrages doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle n’est pas obligatoire pour les particuliers, mais elle est vivement recommandée à ceux qui font construire une maison individuelle ou qui font réaliser des travaux importants sur leur habitation principale.

Les garanties proposées par cette assurance ? La souscription à une assurance dommage-ouvrage peut concerner plusieurs types de projets : – Travaux de construction neuve : la garantie décennale couvre les risques liés à la solidité du bâtiment (fissures importantes, effondrement partiel ou total) et aux équipements indissociables (cloisons non porteuses). – Travaux de rénovation importants : la garantie décennale couvre les risques liés à la solidité du bâtiment (fissures importantes, effondrement partiel ou total) et aux équipements indissociables (cloisons non porteuses). – Travaux sur un terrain nu : la garantie décennale couvre les risques relatifs au sol naturel et au sol aménagé. couverture

Comment déposer une réclamation d’indemnisation pour des dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est une garantie que doit souscrire le maître d’ouvrage (le propriétaire du bien) avant de commencer les travaux. Elle permet aux particuliers de se faire indemniser rapidement en cas de sinistres liés à des défauts de construction, sans recherche préalable de responsabilité. Qui peut souscrire une assurance dommages-ouvrage ? La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toutes les personnes physiques ou morales souhaitant construire un bien immobilier.

L’assurance dommages-ouvrage peut être contractée auprès : Du constructeur du bien qui fait l’objet du chantier ; D’un artisan ayant réalisé des travaux sur le bien ; D’un courtier en assurance spécialisé en la matière.

Le coût de l’assurance varie entre 1 % et 3 % du montant total des travaux. couverture

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire qui couvre les travaux de réparation des désordres survenus pendant la période de garantie décennale. Cette assurance s’applique aux constructeurs, entrepreneurs et promoteurs immobiliers. Elle vient en complément de la garantie décennale. Cette assurance prend effet à l’expiration de la garantie décennale, c’est-à-dire 10 ans après la réception des travaux.