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Construction d’une maison : que couvre la garantie biennale

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La garantie biennale est une garantie obligatoire pour toutes les constructions neuves. Elle couvre pendant 2 ans les éléments d’équipement dissociables de la construction, comme par exemple les fenêtres, le carrelage ou encore le chauffage. Cette garantie est valable pour tous les constructeurs et tous les travaux de construction. Dans cet article nous allons voir quelles sont les démarches à suivre pour faire jouer cette garantie biennale.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale permet de bénéficier d’un dédommagement en cas de dysfonctionnement d’un équipement livré par le vendeur. Cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des appareils livrés, mais aussi ceux qui sont liés à la réalisation de travaux sur le logement. Cette garantie est due par l’ancien propriétaire du logement ou par son mandataire (notaire, agence immobilière). Elle prend effet au jour de la réception des travaux et s’exerce pendant 2 ans.

La durée de cette garantie peut être prolongée si vous signez une « convention biennale » avec votre vendeur. Cette convention doit alors être annexée à l’acte authentique de vente.

Le prix du contrat est fixé librement entre les parties, il ne peut donc pas excéder 1 % du montant total TTC des travaux hors taxe. équipement dissociable

Quelles sont les garanties couvertes ?

La garantie biennale se définit comme étant la garantie de bon fonctionnement couvrant les dommages affectant les équipements dissociables. Elle s’applique aux équipements qui peuvent être enlevés, remplacés ou réparés individuellement sans détérioration de l’ouvrage (couverture, menuiseries extérieures…).

La garantie biennale ne joue pas pour les vices apparents et les dommages résultant d’un manque de soin ou de surveillance de l’entrepreneur. Toutefois, le maître d’ouvrage doit prouver que le défaut existait au moment du contrat et qu’il est antérieur à la réception des travaux.

La jurisprudence a souvent tendance à refuser son application en cas de malfaçons graves. Cette garantie ne concerne donc que les petits problèmes qui peuvent être facilement réparés par une personne ayant un minimum de connaissances techniques. équipement dissociable

Quels sont les éléments non couverts par la garantie biennale ?

La garantie biennale couvre les éléments d’équipement de l’ouvrage. Elle est donc limitée aux éléments dissociables, c’est-à-dire qui peuvent être démontés et remplacés sans détériorer le bien immobilier ou son utilisation (exemple : un meuble).

Les éléments d’équipement dissociables sont souvent plus difficiles à identifier que des murs porteurs. Cette garantie ne couvre pas non plus les vices apparents, c’est-à-dire ceux qui n’auraient pas été décelés par un professionnel. équipement dissociable

Quelle est la durée de validité de la garantie ?

La garantie de bon fonctionnement est valable 2 ans, sauf indication contraire. Elle vous couvre en cas de dysfonctionnements d’ordre mécanique, électrique ou électronique tels que des fuites d’eau ou l’absence de chauffage.

La garantie décennale quant à elle vous couvre durant 10 ans contre les malfaçons de nature structurelle affectant la solidité du bien immobilier (murs porteurs, fondation). équipement dissociable

Qui est responsable de la garantie biennale ?

La garantie biennale concerne tous les équipements qui sont indissociables du bâtiment. Elle couvre les dommages pouvant survenir au cours des deux premières années suivant la réception des travaux.

Les éléments concernés par la garantie biennale sont notamment : Les menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets roulants), Les canalisations d’eau et de chauffage ainsi que les radiateurs, La robinetterie, Le système de ventilation ou de climatisation.

La garantie biennale est valable pendant une durée de 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Elle couvre le remplacement ou la réparation gratuite des équipements défectueux sans devoir attendre l’expiration du délai légal pour agir en justice contre le constructeur ou le maître d’œuvre. équipement dissociable

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la garantie ?

La garantie biennale est une obligation légale, qui couvre les dommages survenant à des éléments de second œuvre (par exemple : la plomberie) ou des éléments d’équipement dissociables du bâtiment (par exemple : le vélux). Cette garantie doit être prise en compte pour toute construction neuve ou rénovation. Toutefois, elle peut aussi être demandée pour un logement existant.

La garantie biennale concerne les interventions réalisées par un professionnel et n’est pas limitée dans le temps.

Il existe des moyens simples et rapides à mettre en place pour souscrire à cette garantie: 1-Vérifier que votre artisan a souscrit une assurance décennale conforme aux obligations légales. équipement dissociable

La garantie biennale couvre tous les éléments d’équipement de la construction, c’est-à-dire les éléments qui sont dissociables du bâtiment (voir l’article 7 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978) : portes, fenêtres, volets roulants, radiateurs, robinets thermostatiques…